A compter de ce 1^er mars, un nouveau décret permettra de mettre fin au démarchage téléphonique.

Il encadrera strictement, les jours, horaires et fréquences des appels téléphoniques dont le but est la prospection commerciale, non souhaitée.

Le détail dans ce nouvel article de notre blog.

06 ou 07 : La fin du démarchage téléphonique

Comme beaucoup de consommateurs, ou de détenteurs d’un numéro de mobile débutant par 06 ou 07, vous êtes sollicités régulièrement par des démarcheurs.

Ces derniers souhaitent vous vendre leur bien ou service.

Au-delà des personnes souhaitent développer leur commerce ou leur société, vous pouvez parfois être confrontés à des arnaqueurs.

Sachez qu’a compter du 1^er janvier 2023, les plateformes de démarchage téléphonique ne sont plus autorisées à utiliser le préfixe 06 ou 07 pour passer des appels commerciaux.

En conséquence, il est donc plus aisé pour vous de repérer les appels en provenance des démarcheurs, vous permettant ainsi d’éviter d’y répondre.

Cette mesure est consécutive à une décision de l’ARCEP qui modifie le plan national de numération de septembre 2022. Cet organisme régule les communications électroniques.

L’objectif vise est de renforcer la protection des usagers contre les fraudes et les abus, et d’accompagner le développement de nouveaux usages.

Dans son communique l’ARCEP révèle qu’elle souhaite réserver l’utilisation des numéros mobiles en 06 et 07 aux communications interpersonnelles.

Dans l’esprit commun, ces numéros sont réservés au fameux téléphone portable, souligne l’ARCEP.

Quels numéros sont désormais réservés au démarchage téléphonique ?

Désormais, les consommateurs habitant en France métropolitaine devront être attentifs aux appels reçus avec un numéro comportant le préfixe

0162, 0163

0270, 0271

0377, 0378

0424, 0425

0568, 0569

0948, 0949

Au même titre, soyez également vigilants selon que vous résidez en :

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy : 09475

Guyane : 09476

Martinique : 09477

La Réunion, Mayotte : 09478, 09479

Les autres mesures en place à partir du 1^er mars 2023

Au-delà des mesures déjà en place concernant la nouvelle numérotation, plusieurs autres nouveautés entreront en vigueur.

Les horaires seront réglementés. Les appels seront autorisés du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 20h00.
En dehors de ces horaires, le démarchage restera autorisé après accord explicite de votre part.

Le consommateur pourra être contacté dans le mois, au maximum 4 fois par un même démarcheur.

Au même titre qu’en cas de réponse a un appel de  votre part, si vous indiquer ne plus vouloir être recontacté, le démarcheur ne pourra tenter de vous joindre pour une durée de 60 jours.

Quels risques pour les démarcheurs ?

En cas de non-respect de ces règles, les sociétés de démarchage téléphonique risquent :

• jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique,
• jusqu’à 375 000 € d’amende pour une personne morale.

Comment se protéger contre le démarchage téléphonique abusif ?

Dorénavant, outre ces nouvelles règles, le gouvernement à mis en place plusieurs solutions afin de favoriser le lutte contre les abus et les arnaques.

Deux outils sont très utiles pour éviter d’être sollicité.

Bloctel : C’est un service gratuit qui vous permet d’inscrire votre numéro de téléphone sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Votre inscription se réalise en ligne et est valable durant 3 ans.

Signal Conso : Cette plateforme vous permet de signaler un démarchage abusif, selon le type de service concerné.

En conclusion, si vous ne trouvez pas écho à vos demandes, la CNIL accepte également les signalements pour des comportements abusifs.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, recensent les plaintes dans de nombreux domaines.
Elles veillent à la protection des données personnelles.

Chez Nota Bene, le démarchage n’a jamais fait partie de nos méthodes.

Si l’avenir doit nous pousser à nous orienter vers de telles pratiques, nous avons à coeur de respecter ces quelques règles de bon sens et de savoir vivre.